CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT AUX REVUES ARMAND COLIN

Les présentes CGA ont été mises à jour au 22/10/2019.

Le site www.revues.armand-colin.com est destiné aux achats de produits ou de services relatifs aux revues ARMAND COLIN (ci-après « Revue(s) ») publiées et/ou diffusées par Dunod Editeur.

 Pour tout achat d’une ou plusieurs Revues, vous serez transféré pour effectuer vos achats vers le site http://www.dunod.com/. Les conditions générales de ventes s'appliquant sont entièrement disponibles ici.

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT

Les présentes conditions générales d’abonnement, révisables à tout moment, s’appliquent de plein droit à toute relation contractuelle relative à l’abonnement aux Revues ARMAND COLIN (ci-après « Revues ») effectué via le site www.revues.armand-colin.com (ci-après dénommé « Site ») entre DUNOD EDITEUR, Société Anonyme au capital de 1.039.605 Euros, inscrite au RCS de Nanterre 316 053 628, dont le siège est situé au 11 rue Paul Bert – CS 30024 – 92247 Malakoff cedex – France, ci-après dénommé « le Diffuseur », et toute personne physique (majeur et ayant capacité à contracter) ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnement à une ou plusieurs revues proposées sur le Site, ci-après dénommé « l’Abonné ».

Ces conditions générales d’abonnement s’appliquent également à la revue TRANSES sous certaines réserves indiquées ci-après. La revue TRANSES est éditée sous la marque Dunod et est présentée ici : https://www.dunod.com/transes

Les présentes conditions générales d’abonnement ne s’appliquent pas aux abonnements souscrits auprès d’une agence d’abonnements. Les agences d’abonnement sont invitées à se reporter aux Conditions générales d’abonnement pour les agences d’abonnement disponibles ici : https://www.revues.armand-colin.com/conditions-generales-dabonnement-agences-dabonnements

Ces conditions générales d’abonnement se complètent de la Charte Données Personnelles disponible ici : https://www.revues.armand-colin.com/donnees-personnelles

Les informations figurant sur tout autre document, prospectus ou catalogue n’ont qu’une valeur indicative. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’abonné à ces conditions générales d’abonnement.

Article 1. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT

L’abonnement a pour objet principal la livraison des numéros sur support papier d’une ou plusieurs Revues présentées sur le Site.

L’abonnement ouvre le droit pour l’Abonné d’accéder en ligne à tout ou partie de la Revue à laquelle l’Abonné a souscrit un abonnement (ci-après dénommée « Revue en ligne »). La Revue en ligne s’entend de l’ensemble des éléments documentaires et des systèmes interactifs d’indexation, de consultation ou de navigation mis en ligne pendant toute la durée du ou des abonnements.

Cet accès en ligne est un service complémentaire et gratuit que le Diffuseur propose à l’Abonné. Tout accès à une ou plusieurs Revues en ligne entraîne l’acceptation intégrale des présentes conditions générales d’abonnement de tout ou partie de la Revue en ligne dans les conditions ci-après énumérées.

L’abonnement à la revue TRANSES  n’ouvre pas droit à un accès numérique de la revue, cette dernière ne disposant pas de version numérique consultable en ligne.

1.1. Comment s’abonner 

Le futur Abonné devra télécharger le bulletin d’abonnement au format PDF, l’imprimer et, après en avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales d’abonnement figurant sur le bulletin, devra le renvoyer à : DUNOD EDITEUR - Service Clients - 11, rue Paul Bert - CS 30024 - 92247 Malakoff cedex - France.

Dans le cas de la revue Politique étrangère présentée ici, et la revue TRANSES, présentée ici l’abonnement en ligne est possible et le futur abonné sera alors redirigé vers le site www.dunod.com. En passant commande, il acceptera les CGV du site www.dunod.com disponibles ici.

Le futur Abonné peut solliciter un devis auprès du Service Clients soit  par email : revues@armand-colin.com soit en téléphonant au N° Indigo: 0 820 800 500 (0.12€ TTC/min.) Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30. Le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.

Les abonnements aux Revues sont régis par les présentes.

L’abonnement entre en vigueur à compter de la date d’enregistrement de sa souscription. La validité de l’abonnement souscrit s’étend de l’encaissement du paiement de l’abonnement jusqu’à la date d’échéance de l’abonnement.

1.2. Tarifs

Les prix de l’abonnement sont établis en Euros toutes taxes comprises, franco de port, sous réserve d’erreur. Les prix indiqués par typologie d'abonné et par zone géographique tiennent compte de la TVA locale. Les prix facturés à l’Abonné sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande. Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, seront facturées et payables en Euros. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, sans engager la responsabilité vis-à-vis de l’Abonné. L’accès à la Revue en ligne est compris dans le tarif d’abonnement souscrit, exception faite pour la revue TRANSES qui ne dispose pas de version numérique consultable en ligne. Pour bénéficier du tarif étudiant, un justificatif de scolarité en vigueur devra être envoyé par e-mail avec la demande d'abonnement à revues@armand-colin.com.

1.3. Conditions d’abonnement et de résiliation de l’abonnement

L’abonnement aux Revues (hors Revue Transes) se souscrit pour une année civile avec effet rétroactif au 1er janvier. Ainsi l’abonné recevra le numéro de la Revue paru au moment de l’enregistrement de sa commande ainsi que les numéros déjà parus depuis le 1er janvier de l’année en cours. 

L’abonnement à la revue TRANSES se souscrit pour 4 numéros consécutifs, avec des parutions en janvier, avril, juillet et octobre. Le premier numéro servi à l’abonné sera le numéro paru au moment de l’enregistrement de la commande par nos services. Pour les abonnements souscrit en janvier, avril, juillet ou octobre, le premier numéro servi sera celui à paraitre au cours du mois concerné.

1.4. Conditions de règlement

Le règlement s’effectue comptant à la commande, sans escompte, par chèque ou virement. A défaut de paiement, des pénalités égales à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles, sans rappel à compter du 1er jour de retard. Pour tout client professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement (Article D. 441-5 du code du commerce), et ce, en plus des pénalités de retard. En cas de non règlement de l’une quelconque des factures, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. L’absence de règlement d’une des factures entraîne la suspension de l’accès au service jusqu’à apurement du compte.

1.5. Clause de réserve de propriété

L’Abonné supporte, à compter de la prise physique des produits commandés par lui-même ou tout tiers qu’il aura désigné (autre que le transporteur), les risques afférents aux revues commandées. En cas de détérioration, vol ou perte lors de l’envoi des revues commandées, il importe à l’Abonné d’émettre des réserves auprès du transporteur lors de la livraison ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception sous 3 jours.

1.6. Livraisons

La livraison s’effectue dans un délai de 30 jours maximum à compter de la parution. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l’Abonné au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. Les commandes enregistrées sont livrées dans les meilleurs délais. Toute date d’expédition ou de livraison stipulée sur ce document n’est donnée qu’à titre indicatif, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours et ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Le Diffuseur ne saurait être tenu pour responsable tant vis-à-vis de l’Abonné que des tout tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit, résultant de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l’exécution d’une commande, et ce, quelle qu’en soit la raison. Dans l’hypothèse d’une rupture de stock, toute commande pourra faire l’objet d’une livraison partielle et de livraisons complémentaires.

1.7. Délai de rétractation - Garanties - Retours

1.7.1. Droit de rétractation :

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours après la prise de possession des produits commandés, par lui-même ou par un tiers désigné par l’Abonné (autre que le transporteur), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de la prise de possession des produits commandés, par l’Abonné ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).

Pour exercer ce droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours, l’Abonné doit notifier dans ce délai sa décision de rétractation par écrit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, envoyée selon les modalités de son choix :

• par email : revues@armand-colin.com
• N° Indigo: 0 820 800 500 (0.12€ TTC/min.) Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30. Le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.
• adresse postale : DUNOD EDITEUR - Service Ventes Directes - 11, rue Paul Bert, CS 30024, 92247 Malakoff cedex – France

L’Abonné trouvera un formulaire type si besoin en cliquant ici.

Attention : Les produits sont à renvoyer dans un bon état et dans leur emballage d’origine, si tel était le cas.

Parallèlement l’Abonné se charge de retourner à DUNOD EDITEUR dans le même délai, les produits faisant l’objet de cette rétractation, selon la procédure prévue ci-dessous à l’article « Retours ».  Les frais de retour restent à la charge de l’Abonné, les envois en port dû ou contre remboursement ne sont pas acceptés.

En cas de rétractation valide de l’Abonné, le Diffuseur remboursera tous les paiements reçus de l’Abonné pour le(s) produit(s) concernés, y compris les frais de livraison en cas de retour de l’intégralité de la commande uniquement et à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’Abonné ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Diffuseur. Ce remboursement interviendra sans retard excessif et en tout état de cause, sous quatorze (14) jours à compter du jour où le Diffuseur a été informé de la décision de rétractation par l’Abonné. Le Diffuseur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le(s) produit(s) ou jusqu’à ce que l’Abonné ait fourni une preuve d’expédition de ceux-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Diffuseur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Abonné pour passer la commande (soit par la carte bancaire utilisée pour l’achat est recréditée, soit par chèque à l’ordre de l’Abonné adressé à l’adresse postale de la commande), sauf si le Diffuseur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Abonné.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter notre Service Ventes Directes.

1.7.2. Garanties légales :

Défaut de conformité : Le Diffuseur s’engage à rembourser ou à échanger les produits non conformes conformément aux dispositions légales en vigueur :

- le produit commandé doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, correspondre à la description donnée par le Diffuseur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'Abonné (sauf visuels non contractuels) ;

- le produit commandé doit présenter les qualités qu'un Abonné peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Diffuseur, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

- le cas échéant, le produit commandé doit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Abonné, porté à la connaissance du Diffuseur et que ce dernier a accepté. 

Cette garantie de conformité court pendant 24 mois à partir de la délivrance du produit.

Vices cachés : Le Diffuseur s’engage à rembourser, ou à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés conformément aux dispositions légales en vigueur :

Est considéré comme vice caché tout défaut caché qui rend le produit commandé impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'Abonné ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l’avait connu. Cette garantie des vices cachés court pendant deux années à compter de la découverte du vice.

Gestion des articles manquants : L'Abonné, qu'il  ait souscrit son abonnement en direct ou via agence d'abonnement dispose d'un délai de 3 mois à compter de la parution du numéro de revue pour signifier à l'Editeur la non réception de l'article. Passé ce délai de 3 mois, l'Editeur n'est plus tenu de réexpédier les articles. Il appartient donc à l'Abonné de contrôler la réception matérielle des numéros de revues de l'abonnement qu'il a souscrit. 

Mise en œuvre des garanties :

En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, l’Abonné devra en faire état au Diffuseur, dans les délais impartis, de manière détaillée :

• par email : revues@armand-colin.com
• par fax : 01 41 23 67 35
• adresse postale : DUNOD EDITEUR - Service Ventes Directes - 11, rue Paul Bert, CS 30024, 92247 Malakoff cedex – France

et de lui envoyer le ou les produits à l’adresse indiquée ci-dessus.

1.7.3. Retours

Le Diffuseur procèdera, à votre choix, à l’échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d’envoi initiaux et de retour seront remboursés sur la base du tarif standard (hors frais supplémentaires découlant du fait que l’Abonné a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard).

Les retours sont à adresser à DAUDIN Services- P/O DUNOD – 628 avenue du Grain d’Or – 41350 Vineuil en prenant soin de préciser systématiquement les noms, prénom(s), adresse postale et électronique et identifiant (numéro de client) de l’Abonné.

Article 2 - LICENCE D'UTILISATION DE LA REVUE EN LIGNE

La présente licence est destinée à régir les conditions dans lesquelles l’Abonné pourra accéder et utiliser la ou les Revues mises en ligne par le Diffuseur. L’Article 2 ne concerne pas la revue TRANSES, cette dernière ne disposant pas de version numérique consultable en ligne.

Le Diffuseur met à la disposition de l’Abonné (ou du non abonné mais identifié, tel que défini ci-dessous) un fonds documentaire en sciences humaines et sociales en le rendant accessible à chaque Abonné (ou du non abonné mais identifié, tel que défini ci-dessous) dans la version numérique de tout ou partie de la Revue en ligne. L’Abonné (ou du non abonné mais identifié, tel que défini ci-dessous) devra entrer dans son espace personnel pour pouvoir consulter la Revue en ligne.

La Revue en ligne sera accessible dès sa mise en ligne 7j/7 et 24h/24 sur le serveur du Diffuseur. Ce dernier se réserve toutefois la possibilité d’interrompre temporairement l’accès à la Revue en ligne, pour quelque cause que ce soit, notamment aux fins d’opérations de mises à jour ou de maintenances du matériel et des logiciels nécessaires à leur mise en ligne.

2.1. Conditions d’accès à la Revue en ligne

2.1.1. Abonnés autorisés :

Abonné individuel : toute personne physique majeure et ayant la capacité à contracter qui a souscrit un ou plusieurs abonnements en son nom propre.

Abonné institutionnel : toute personne morale qui a souscrit à un ou plusieurs abonnements.

Toutefois, par dérogation aux dispositions précédentes du même article, la Revue en ligne pourra être accessible aux seules personnes ci-après listées :

• responsables du service documentaire de l’Abonné institutionnel et membres du personnel employés ou rattachés à celui-ci,
• étudiants affiliés au service documentaire de l’Abonné institutionnel,
• bénéficiaires d’une inscription au service documentaire de l’Abonné institutionnel,
• tiers ne bénéficiant pas d’une inscription au service documentaire de l’Abonné institutionnel mais consultant la Revue en ligne à partir des seuls locaux du service documentaire de l’Abonné institutionnel.

Non abonné mais identifié : A titre exceptionnel, toute personne non abonnée aura libre accès aux articles des Revues dont la date de publication est supérieure à 36 mois en ayant préalablement créé son compte en ligne ; pour ce faire la personne devra créer son espace personnel (en donnant son adresse e-mail et un mot de passe personnel) qu’elle s’engage à ne pas transmettre.

2.1.2. Identifiant et mot de passe :

Pour l’Abonné individuel :

• avec son code abonné, son identifiant et son mot de passe personnels qu’il s’engage à ne pas transmettre,
• dans la limite de deux terminaux informatiques ou postes individuels.

Pour l’Abonné institutionnel :

• avec son code abonné, son identifiant et son mot de passe qu’il s’engage à ne transmettre qu’aux utilisateurs définis au point 2.1.1.,
• à partir des terminaux informatiques existant dans les locaux du service documentaire de l’Abonné institutionnel,
• en tous lieux pour les personnes ci-dessus autorisées, à l’exclusion des membres du public non-inscrits et pour lesquels seul l’accès à partir des locaux du service documentaire de l’Abonné institutionnel est autorisé.

2.1.3. Par reconnaissance IP :

L’Abonné, qu’il soit individuel ou institutionnel peut envoyer son adresse IP au Diffuseur par e-mail pour avoir un accès automatique dès la connexion au Site aux contenus compris dans son abonnement. Le Diffuseur déclare tout mettre en œuvre pour que cet accès par reconnaissance IP soit opérationnel dans les 10 jours suivants la demande (délai indicatif). Toutefois, il ne pourra être tenu pour responsable de l’indisponibilité d’accès résultant de quelque type d’événement que ce soit.

L’Abonné peut effectuer cette démarche par e-mail : revues@armand-colin.com

2.2. Conditions d’utilisation

2.2.1. La présente licence confère à l’Abonné (ou du non abonné mais identifié, tel que défini ci-dessus), dans les conditions d’accès prévues aux présentes, l’autorisation non exclusive d’accéder à la Revue en ligne sur le serveur du Diffuseur, de stocker sous forme numérique ou d'effet équivalent et de reproduire sous forme numérique et/ou sous forme papier, tout ou partie de la Revue en ligne à des fins d’archivage, d’indexation, de conservation, et de consultation, à des fins d'enseignement, de recherche et/ou d'utilisation strictement personnelle.

L’Abonné pourra conserver à fin de consultation, une copie numérique des numéros de la Revue en ligne concernée par la présente licence ; il ne peut toutefois contraindre le Diffuseur à quelque prestation ou obligation que ce soit au-delà de la période d'abonnement.

La présente autorisation ne confère à l’Abonné (ni au non abonné mais identifié, tel que définit ci-dessous) aucun droit autre que celui d’accéder et d’utiliser la Revue en ligne dans les formes et selon les modalités prévues au présent article.

2.2.2. Obligations de l’Abonné (ou du non abonné mais identifié, tel que défini ci-dessus)

L’Abonné s’engage à n’utiliser la Revue en ligne que sous les formes et modalités ci-dessus établies. En particulier, il s’interdit toute reproduction et/ou représentation pour communication à des tiers non autorisés, même à titre gratuit. L’Abonné institutionnel s’engage à ce que les personnes autorisées utilisent la Revue en ligne conformément aux termes et conditions prévues par la licence et à prendre toutes précautions techniques et administratives utiles à la préservation de ces dernières.

2.2.3. Durée de la licence

La licence est valable pour la période de validité de l’abonnement souscrit, c’est-à-dire de l’encaissement du paiement de l’abonnement par le Diffuseur jusqu’à la date d’échéance de l’abonnement.

2.2.4. Propriété

Les contenus de la Revue en ligne demeurent la propriété exclusive des éditeurs qui les ont confiées au Diffuseur pour assurer leur accessibilité en ligne. Le mode de présentation graphique, le système d’indexation ou de consultation de la Revue en ligne mis à la disposition de l’Abonné sont la propriété exclusive du Diffuseur.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de famille, et la reproduction (impression, téléchargement) pour un usage strictement personnel sont autorisés. Toute autre utilisation d’éléments du Site y compris dans des buts autres que ceux susmentionnés, la modification, la diffusion, ou la republication, à défaut d’autorisation préalable et écrite de DUNOD EDITEUR, est strictement interdite et est constitutive de contrefaçon, sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle.

Les dénominations et logos présents sur le Site sont des marques déposées et protégées à ce titre par le droit des marques.

 Article 3 – RESPONSABILITE DU DIFFUSEUR

3.1. Respect de la protection des données personnelles

DUNOD EDITEUR se conforme à la Loi  n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement Européen pour la protection des données personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016.

Pour plus d’informations, notamment sur l’exercice des droits des Abonnés, veuillez consulter notre Charte données personnelles et notre Charte cookies. 

3.2. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Diffuseur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou le produit est livré. Le Diffuseur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

3.3. Le Diffuseur déclare expressément qu'il dispose des droits nécessaires pour rendre accessible la Revue en ligne sur son site et qu’il fera tout effort pour les conserver pendant toute la durée des présentes, que ce soit en ce qui concerne la Revue en ligne documentaire ou encore les systèmes d’indexation, de consultation et de navigation. Toutefois, si le service de Revue en ligne était interrompu au cours de l’abonnement pour quelque cause que ce soit, le Diffuseur en informera l’Abonné. Le Diffuseur ne pourra en aucun cas en être responsable, ni être tenu au remboursement, même partiel, de l’abonnement ni à quelque forme de dédommagement que ce soit.

3.4. Exclusions de responsabilité

Le Diffuseur déclare expressément disposer d’un serveur d’une capacité informatique et télématique suffisante pour satisfaire aux besoins de l’Abonné. Toutefois, il ne pourra être tenu pour responsable de l’indisponibilité d’accès résultant de la survenance d'événements et notamment de la défaillance du réseau public d’électricité ou des télécommunications, des pertes totales ou partielles de connectivité dues aux opérateurs privés et publics dont il dépend.

Le Diffuseur ne saurait être directement ou indirectement tenu pour responsable sous quelque forme que ce soit du contenu des éléments documentaires auxquels il permet d’accéder.

Le Site est susceptible de renvoyer à d'autres sites Internet au moyen de liens hypertextes. Le Diffuseur se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 Article 4 – RESILIATION

En cas de constatation par le Diffuseur de manquement de l’Abonné aux obligations nées des présentes, l’abonnement à la ou les Revues pourra être immédiatement résilié sans mise en demeure préalable, ceci sans préjudice de tous les dommages-intérêts auxquels le Diffuseur pourrait prétendre. Cette éventuelle résiliation n’aurait pas nécessairement d’effet sur la livraison des exemplaires imprimés de la revue prévue dans l’abonnement.

Article 5 - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’abonnement sont exclusivement régies par le droit français.
En cas de litige, notamment sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est convenu que les parties se concerteront afin de parvenir à un accord amiable. A cet effet, DUNOD EDITEUR met à la disposition de l’Abonné son Service Ventes Directes, joignable selon les modalités précisées ci-après :

• par email : revues@armand-colin.com
• N° Indigo: 0 820 800 500 (0.12€ TTC/min.) Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30. Le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00.
• adresse postale : DUNOD EDITEUR - Service Clients - 11, rue Paul Bert, CS 30024, 92247 Malakoff cedex – France

A défaut d’accord amiable directe avec le Services Clients, l’Abonné est informé qu’il pourra faire appel gratuitement à un Médiateur externe.

En cas d’échec de la Médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

Article 6 - INTEGRALITE DE L'ACCORD

Les présentes conditions générales d’abonnement représentent l'intégralité de l'accord passé entre l’Abonné et DUNOD EDITEUR relativement à leur objet tel que fixé à l'article Ier des présentes.

DUNOD EDITEUR invite l’Abonné à conserver une impression sur papier des présentes conditions générales d’abonnement ainsi que tout autre document envoyé par DUNOD EDITEUR dans le cadre de son abonnement.